29 Boulevard Gaston Dumesnil, 49100 Angers
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Spécial investisseurs
   
 
 

La loi en Bref :

  Logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achévement)

  Obligation de louer le bien nu minimum 9 ans voire jusqu’à 15 ans,

  Plafond de loyer (révisés chaque 1er janvier indexée sur le smic)

  2007 "BORLOO POPULAIRE" neuf et assimilé

ZONES

PLAFOND / M²

Zone A      
Partie agglomérée de l'Ile de France
+ Côte d'Azur + Agglomération Genevoise

16,37 €

Zone B1     
Agglomérations de plus de 250 000 habitants

11,37 €

Zone B2     
Agglomérations de moins de 250 000 habitants

9,30 €

Zone C      
Reste du territoire

6,82 €

  Louer à usage de résidence principale un locataire, qui ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur avec le Plafond de ressources suivant :

 Foyer du locataire

Zone A

Zone B1

 Zone B2

  Zone C

Personne seule

33 233 €

 24 685 €

22 628 €

22 475 €

Couple marié

49 668 €

36 250 €

33 230 €

  30 209 €

Personne seule ou couple marié ayant une personne charge

59 704 €

 43 398 €

39 782 €

 36 165 €

Personne seule ou couple marié ayant deux personnes charge

71 516 €

  52 521 €

48 145 €

43 768

Personne seule ou couple marié ayant trois personnes  charge

 84.661€

 61.644€

56.507€

 51.370€

Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes charge

95.267€

 69.535€

 63.740€

 51.370€

Majoration par personne  charge partir de la cinquième

+ 10 617 €

+ 7 897 €

+ 7 239 €

+ 6 580 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 


  Louer à usage de résidence principale un locataire, qui ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur avec Plafond de ressources

Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

Les avantages fiscaux :

  Amortiressement de l’investissement
 de 6% les 7 premiéres années,
     4% les 2 ans qui suivent et enfin
     2,5% par an pendant 3 ou 6 années supplémentaires
 soit total maximum de 65% (si le bien reste en location pendant 15 ans).

  Déduction forfaitaire de 30% des revenus locatifs bruts (applicable pendant la période d'engagement de location de neuf ans, reconductible deux fois pour trois ans (soit une période d'engagement de neuf, douze ou quinze ans).)

  Défiscalisation des revenus de l’opération est possible grâce aux intérêts d’emprunt

  Imputation des déficits hors (intérêts d’emprunt + assurance décés invalidité) 
     sur le
revenu global dans la limite de 10.700 euros par an

  Possibilité d’investir via une SCI afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine,

  Sécurité générée par l’assurance décés/invalidité qui porte sur le prêt

  Constitution d’une retraite à moindre coût,

  Constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers,

  impossibilité de louer un ascendant ou descendant. L’engagement de location peut être suspendu, à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable.Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l’amortissement. Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans

Les plus :

  Crédit 100 % conseillé

  Garanties locatives

Si votre impôt est supérieur à 3000 euros, vous êtes déja en retard.
Cette loi est au prorata temporis.
En d’autres termes:
Chaque jour passé c’est de l’impôt non attribué à votre patrimoine
DONC PERDU