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La loi en Bref :
Logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achévement)
Obligation de louer le bien nu minimum 9 ans voire jusqu’à
15 ans,
Plafond de loyer (révisés chaque 1er janvier indexée sur le smic)
2007 "BORLOO POPULAIRE" neuf et assimilé
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ZONES
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PLAFOND / M²
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Zone A
Partie agglomérée de l'Ile de France
+ Côte d'Azur + Agglomération Genevoise
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16,37 €
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Zone B1
Agglomérations de plus de 250 000 habitants
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11,37
€
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Zone B2
Agglomérations de moins de 250 000 habitants
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9,30 €
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Zone C
Reste du territoire
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6,82 €
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Louer à usage de résidence principale un locataire, qui ne doit
pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur avec le Plafond
de ressources suivant :
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Foyer du locataire
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Zone C
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Personne seule
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33 233
€
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24
685 €
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22 628
€
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22
475 €
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Couple marié
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49
668 €
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36 250
€
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33 230
€
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30
209 €
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Personne seule ou couple marié
ayant une personne charge
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59 704
€
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43
398 €
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39 782
€
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36
165 €
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Personne seule ou couple marié
ayant deux personnes charge
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71 516
€
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52 521 €
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48 145
€
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43 768
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Personne seule ou couple marié
ayant trois personnes charge
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84.661€
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61.644€
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56.507€
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51.370€
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Personne seule ou couple marié
ayant quatre personnes charge
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95.267€
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69.535€
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63.740€
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51.370€
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Majoration par personne
charge partir de la cinquième
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+ 10
617 €
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+ 7
897 €
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+ 7
239 €
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+ 6
580 €
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Louer à usage de résidence principale un locataire, qui ne doit
pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur avec Plafond
de ressources
Les
ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal
de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du CGI, figurant
sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière
année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu
fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt
sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.
Les avantages fiscaux
:
Amortiressement de l’investissement
de 6% les 7 premiéres années,
4% les 2 ans qui suivent et enfin
2,5% par an pendant 3 ou 6 années supplémentaires
soit total maximum de 65% (si le bien reste en location pendant
15 ans).
Déduction forfaitaire de 30% des revenus locatifs bruts (applicable
pendant la période d'engagement de location de neuf ans, reconductible
deux fois pour trois ans (soit une période d'engagement de neuf, douze
ou quinze ans).)
Défiscalisation des revenus de l’opération est possible grâce aux
intérêts d’emprunt
Imputation des déficits
hors (intérêts d’emprunt + assurance décés invalidité)
sur le revenu
global dans la limite de 10.700
euros par an
Possibilité d’investir via une SCI afin de favoriser la transmission
fiscale et juridique du patrimoine,
Sécurité générée par l’assurance décés/invalidité qui porte sur le
prêt
Constitution d’une retraite à moindre coût,
Constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers,
impossibilité de louer un ascendant ou descendant. L’engagement
de location peut être suspendu, à l’issue d’une période de location
d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d’un
ascendant ou descendant du contribuable.Ce
dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition
du logement, de la déduction au titre de l’amortissement. Cette période
de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n’est
pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans
Les plus :
Crédit 100 % conseillé
Garanties locatives
Si votre impôt est
supérieur à 3000 euros,
vous êtes déja en retard.
Cette loi est au prorata temporis.
En d’autres termes:
Chaque jour passé c’est de l’impôt non attribué à votre patrimoine
DONC PERDU
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