Loi De Robien

(ici bulletin officiel des impots N° 34 du 21 février 2005   5 D-3-05)
(ici bulletin officiel des impots N° 85 du 19 mai 2005       5 D-6-05)
(Décret du 10 août 2006)

La loi en Bref :

  Logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achévement)

  Louer le bien nu minimum 9 ans,

  Plafonnement du loyer du locataire ou sous locataire (bail  via entreprise):

ZONES   info zone ici	2007 PLAFOND / M²
Zone A       Partie agglomérée de l'Ile de France + Côte d'Azur + Agglomération Genevoise	20,45 €
Zone B1      Agglomérations de plus de 250 000 habitants	14,21 €
Zone B2      Agglomérations de moins de 250 000 habitants	14,21 €
Zone C       Reste du territoire	10,22 €

  Louer à usage de résidence principale à un locataire, qui ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur

Les avantages fiscaux :

  Amortissement
 6%  les 7 premiéres années    (42%), puis
 4 % les 2 ans suivantes          (8%)
 soit un amortissement total de 50% en 9 ans, pas de prorogation contrairement à la loi Borloo Populaire

le bailleur ne peut pas, à la différence  régime « Borloo-neuf », reconduire son engagement à l'issue de la période de neuf ans, pour une ou deux périodes triennales et continuer à amortir le bien.
Le total des déductions représente donc nécessairement 50 % de la valeur du logement.

  Pas de déduction forfaitaire, contrairement à la loi Borloo Populaire

  La défiscalisation des revenus de l’opération est possible grâce aux
  intérêts d’emprunt,

  L’imputation des déficits hors (intérêts d’emprunt + Assurance décés invalidité)
 sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros par an,

  Possibilité d’investir via une SCI (Transmission  fiscale et juridique du patrimoine)

  Sécurité générée par l’assurance décés/invalidité qui porte sur le prêt,

  Constitution d’une retraite à moindre coût,

  Constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers,

  Possibilité de louer un ascendant ou descendant ne faisant pas partie
 du foyer fiscal de l’investisseur.

  Dépenses d'amélioration. Les dépenses d'amélioration réalisées sur un logement pour lequel l'option pour la déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition ou de revient a été exercée sont, dans tous les cas, obligatoirement prises en compte sous la forme d'une déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Aucun engagement de location particulier ne doit être pris (voir BOI 5 D-3-05, n°^s 156 à 161), applicable aussi bien dans le cadre du dispositif « Robien-classique » que dans le cadre du dispositif « Robien-recentré ».