Loi Demessine
Investissements locatifs dans des Résidences de Tourisme

(JO n°46 du 24 février 2005 – Loi n°2005 – 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

La Loi en bref :

L’acquisition d’un bien dans une résidence de tourisme située en zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
L’engagement de louer le bien nu pendant au moins 9 ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit la date de l’acquisition ou de son achèvement si ce dernier est postérieur, par le biais d’un bail commercial  

Dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (modification JO n°46 du 24 février 2005)  

Les contribuables concernés : tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation et de périodes de loisirs.

Les avantages fiscaux :  

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25% du montant de l’investissement et étalée sur six ans  

Le montant de l’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné à 50.000 € pour une personne seule
et à 100.000 € pour un couple marié  

Le montant maximal de la réduction d’impôt obtenu et calculé au taux de 25% peut-être de 12.500 € pour une personne seule soit une réduction maximale annuelle de 2 083.33 €, et 25.000 €
pour un couple marié soit une réduction maximale annuelle de 4 166.67 €  

La possibilité de récupérer la T.V.A sur l’acquisition (conservation du bien pendant 20 ans)  

L’avantage fiscal permet l’utilisation du logement par le propriétaire pendant un maximum de huit semaines par an.

Les plus :

Crédit 100 % possible

Trésorerie.