LOI GIRARDIN
(loi N°2003- 660 du 21 Juillet 2003)
Secteur libre
La loi en bref
:
L’acquisition d’un bien dans le logement locatif outre-mer
L’investissement doit se faire avant le 31/12/2017 et doit porter
sur un bien pour lequel la déclaration d’ouverture de chantier a
eu lieu après le 22 Juillet 2003
La location du bien, non meublé, doit être d’au moins cinq ans et
destinée à un locataire qui en fera sa résidence principale
La location du bien doit intervenir dans les six mois de l’achèvement
ou de l’acquisition si elle est postérieure
Le propriétaire doit être fiscalement domicilié en France ou dans
les DOM.
Les avantages
fiscaux :
La possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40%
de l’investissement étalée sur 5 ans soit 8% par an dans la limite
d’un plafond
La défiscalisation des revenus de l’opération est possible grâce
aux intérêts d’emprunt
L’imputation des déficits hors intérêts d’emprunt + ADI sur le revenu
global dans la limite de 10.700 euros
La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur
le prêt
La constitution d’une retraite à moindre coût
La constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers
Une réduction d’impôt qui est, à ce jour, la plus importante en
matière d’investissement locatif.
Les plus :
Garanties locatives.
* base de la réduction d’impôts :
Surface défiscalisable x 1.959 Euros
HT (base 2007)
*surface défiscalisable = surface
habitable + 14 m² maxi de terrasse couverte
* TVA à 8,5% dans les DOM et 0% dans
les TOM
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LOI GIRARDIN
(loi N°2003- 660 du 21 Juillet 2003)
Secteur
intermédiaire
La loi en bref :
L’acquisition d’un bien dans le logement locatif outre-mer
L’investissement doit se faire avant le 31/12/2017 et doit porter
sur un bien pour lequel la déclaration d’ouverture de chantier a eu
lieu après le 22 Juillet 2003
La location du bien, non meublé, doit être d’au moins six ans et destinée
à un locataire qui en fera sa résidence principale
La location du bien doit intervenir dans les six mois de l’achèvement
ou de l’acquisition si elle est postérieure
L’obligation de respecter les plafonds de loyer et de ressources du
locataire,
Le propriétaire doit être fiscalement domicilié en France ou dans
les DOM.
Les avantages fiscaux
:
La possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% de
l’investissement étalée sur 5 ans soit 10% par an dans la limite d’un
plafond
La défiscalisation des revenus de l’opération est possible grâce aux
intérêts d’emprunt
L’imputation des déficits hors intérêts d’emprunt + ADI sur le revenu
global dans la limite de 10.700 euros
La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur
le prêt
La constitution d’une retraite à moindre coût
La constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers
Une réduction d’impôt qui est, à ce jour, la plus importante en matière
d’investissement locatif
Les plus :
Garanties locatives.
Les avantages fiscaux :
Depuis 1998, les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre
gratuit.
Les héritiers doivent conclure une convention avec l’Etat pour une
durée indéterminée (les conditions d’accès au public y sont notamment
fixées.)
Cette exonération est aussi applicable aux parts des SCI à condition
que les héritiers adhèrent à la convention conclue entre la société
et le ministère de la culture et conservent les parts pendant 5 ans.
Enfin au niveau de l’ISF, s’il n’y a pas d’exonération de prévue sauf
pour les meubles, l’évaluation de ces immeubles est amputée pour tenir
compte des contraintes particulières telles que les charges d’entretien
et l’ouverture au public
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