La loi en bref :

  Logement ancien et  travaux de restauration immobilière situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé

  Location dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux

  Location du bien nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans sans plafonds de loyer ni de ressources du locataire

Les avantages fiscaux :

Imputation des déficits fonciers résultant des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond sauf les intérêts d’emprunts qui sont eux déductible des revenus fonciers

La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt,

La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.

 Les plus :

 Trés intéressant pour les investisseurs fortement imposés

  dispositions applicables aux immeubles faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d'une dclaration d’ouverture de chantier postrieure au 1er janvier 2009.

Les charges foncières et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble ouvrent  droit une réduction d’impôt.

  Les dépenses ouvrant droit la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 ¬.

  Le taux de la réduction d’impôt diffère selon la zone de protection

concerne :

- 30% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 ¬),

- 40% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé
(soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 40 000 ¬).