Location Meublée Professionnelle

La loi en bref :

  Acquisition de logements locatifs meublés

  L’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et de réaliser plus de 23.000 ¬ de recettes locatives annuelles ou que ces recettes soient égales à au moins 50% de ses revenus

  Conserver le ou les bien(s) à la location 20 ans
     en cas de récupération de la T.V.A sur l’acquisition

Les avantages fiscaux :

  La possibilité d’imputer les déficits sur son revenu global et d’amortir les biens liés à la location sur le mode linéaire

  Report des amortissements réputés différés se fait sans limite de temps sur les loyers dès qu’un bénéfice est constaté

  La possibilité d’investir via une SARL de famille ou une EURL afin notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine

  La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt

  La constitution d’une retraite défiscalisée (en tout ou partie du fait des amortissements différés) et d’un patrimoine transmissible à moindre coût

  Possibilité d’éviter que ce nouveau patrimoine n’entre dans l’assiette de l’ISF

  La possibilité de bénéficier d’une diminution des charges sociales générées par d’autres revenus professionnels (hors salaires)

  La possibilité de bénéficier d’un régime de défiscalisation des plus-values en cas de vente des biens exploités

  La récupération de la TVA : elle ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA (locations avec services) et elle diminue d’autant le prix d’achat

Les plus :

  Crédit 100 % conseillé

  Garanties locatives

  Garanties de rachat dans certains programmes

Location Meublée Non Professionnelle

La loi en bref :

  L’acquisition de logements locatifs meublés

  Contribuable non inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) le contribuable inscrit au RCS et qui retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 ¬€ et/ou moins de 50% de son revenu global.

  Les types de location : la location d’une chambre meublée, la location saisonnière d’un appartement, la location de chambres d’hôtes et gîtes ruraux, la location de logements situés dans une résidence avec services ou résidence de tourisme et confiés par bail commercial à un exploitant. Le bien peut être neuf ou ancien.

Les avantages fiscaux :

   Le loueur non professionnel peut déduire les charges provenant de cette location, ses loyers. L’imputation des déficits se fait uniquement sur les revenus de même nature c’est-à-dire sur des BIC non professionnels

  La possibilité d’amortir les biens sur le mode linéaire. L’amortissement ne pouvant creuser ou générer de déficit fiscal, les amortissements constatés sont différés sans limite de temps afin de ramener les bénéfices futurs à 0. Ce statut permet donc de créer des revenus défiscalisés dans le temps.

  La récupération de la TVA : elle ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA (locations avec services) et elle diminue d’autant le prix d’achat,

  La possibilité de disposer du logement plusieurs semaines par an.

Les plus :

Crédit 100 %,

Garanties locatives.