Monuments Historiques

La loi en bref :

  Il existe un régime fiscal spécifique relatif aux revenus fonciers générés par un immeuble classé monument historique ou assimilé (inscrit à l’inventaire supplémentaire, appartenant au patrimoine national ou labellisé par la Fondation du Patrimoine après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine.)

  L’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire (exemple : l’immeuble est loué ou s’il ne l’est pas, il y a perception de recettes accessoires)

  Le propriétaire peut déduire ses charges d’entretien et de réparations des revenus procurés par l’exploitation ou la location du bien.
 Déficit foncier imputer en totalité sur son revenu global, sans limitation.

  L’immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par le propriétaire :
Les charges foncières peuvent être déduites intégralement ou pour parties selon la nature des charges et selon l’ouverture ou non au public de l’immeuble. Il en va de même pour l’entretien.

  procure des recettes imposables et est occupé par le propriétaire :
Les charges foncières qui sont relatives à la partie occupée par le propriétaire peuvent être déduites du revenu global.

  Les autres charges entreront dans le calcul du revenu net foncier et en cas de déficit, celui-ci pourra s’imputer sur la totalité du revenu global comme dans le second cas.

  Il est à noter que les primes d’assurances relatives aux immeubles historiques ouverts au public sont déductibles pour leur montant réel, que l’immeuble génère ou pas des revenus.

  Pour les immeubles monuments historiques productifs de revenus, le propriétaire remplira une 2044 S, dans le cas contraire une 2042.

Les avantages fiscaux :

  Depuis 1998, les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Les héritiers doivent conclure une convention avec l’Etat pour une durée indéterminée (les conditions d’accès au public y sont notamment fixées.)

  Cette exonération est aussi applicable aux parts des SCI à condition que les héritiers adhèrent à la convention conclue entre la société et le ministère de la culture et conservent les parts pendant 5 ans.

  Enfin au niveau de l’ISF, s’il n’y a pas d’exonération de prévue sauf pour les meubles, l’évaluation de ces immeubles est amputée pour tenir compte des contraintes particulières telles que les charges d’entretien et l’ouverture au public